Nr. 26 CEDH, Cinquième section, M. c. Allemagne, arrêt du 17 décembre 2009 – requête n° 19359/04 et CourEDH, Grande chambre, Kafkaris. c. Chypre, arrêt du 12.2.2008 – requête n° 21906/04
Art. 5 ch. 1 let. a, 7 ch. 1 CEDH: droit à la liberté; interdiction de la rétroactivité; prolongation subséquente de la privation de liberté.
Le droit à la liberté garanti par l’art. 5 ch. 1 let. a CEDH et l’interdiction de la rétroactivité selon l’art. 7 ch. 1 CEDH sont violés lorsqu’une modification législative postérieure à la condamnation emporte la prolongation pour une durée…
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