Nr. 24 EGMR, deuxième section, Zagaria c. Italie, arrêt du 27 novembre 2007 – Requête no. 58295/00
Art. 6 ch. 3 let. c, 8 CEDH: audition par vidéoconférence, droit du prévenu de communiquer librement avec son défenseur.
Conditions posées à l’audition de l’accusé au moyen d’une retransmission audiovisuelle et à la conformité avec l’art. 6 ch. 3 let. c CEDH de la surveillance acoustique (fortuite) à cette occasion d’une conversation téléphonique entre l’accusé et son défenseur. (Résumé…
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