La coordination entre les créances compensatrices et les prétentions civiles dans le procès pénal

Lorsque les valeurs patrimoniales concernées par une infraction ne sont plus disponibles – et donc plus confiscables (art. 70 CP¹) – le juge prononce une créance compensatrice de l’Etat (art. 71 CP), laquelle peut être allouée au lésé (art. 73 CP).

Parallèlement à ce mécanisme, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la ​