Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 13 février 2023 dans la cause A. contre Ministère public ​de la République et canton ​de Genève et B. – 6B_1443/2021

Art. 29 let. a CP et art. 138 ch. 1 al. 2 CP ; art. 9 et 350 al. 1 CPP : abus ​de confiance portant sur des valeurs patrimoniales, commis par l’organe d’une personne morale ; maxime d’accusation ; ​principe d’immutabilité ​de l’acte d’accusation.

Lorsque le ministère public, dans son ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 phr. 2 CPP), reproche au prévenu…