Nr. 31 Tribunal pénal fédéral, Cour de plaintes, Décision du 23 septembre 2021 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération – BB.2021.141

Art. 101 al. 3 let. a, b, 264 et 264a CP : génocide ; crimes contre l’humanité ; imprescriptibilité.

Le crime de génocide selon l’art. 264 CP est imprescriptible s’il n’était pas encore prescrit au 1^er janvier 1983. Les crimes contre l’humanité au sens de l’art. 264a CP sont imprescriptibles s’ils n’étaient pas encore prescrits au 1^er janvier 2011. L’art. 101 al. 3 CP consacre une…