Nr. 34 Tribunal fédéral, Cour dedroit pénal, Arrêt du 22 juin 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et A. – 6B_1220/2014
Art. 55a CP: suspension de la procédure; révocation de l’accord de la victime.
La victime qui entend révoquer son accord à la suspension d’une procédure pénale dirigée contre son (ex-)conjoint ou son (ex-)partenaire peut le faire librement dans les six mois, sans devoir invoquer de motif et indépendamment de quelque événement postérieur à la décision de suspension. …
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