Nr. 48 Tribunal cantonal du canton ​de Vaud, Chambre ​des recours pénale, Arrêt du 17 septembre 2013 dans la cause J. contre Procureur général adjoint du canton ​de Vaud – PE12.010550

Art. 97 ss, 102 al. 1 CP; art. 310 al. 1 let. b CPP; art. 10 al. 1 Cst.; Art. 2 CEDH: responsabilité pénale ​de l’entreprise; prescription ​de l’action pénale.

Selon le Tribunal cantonal, lorsque l’infraction ​de base est prescrite, la responsabilité subsidiaire ​de l’entreprise au sens ​del’art. 102 al. 1 CP ne saurait non plus être engagée. Par ailleurs, la prescription ​de l…