Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès

Le ​droit pour les parties à ​une procédure pénale pendante de consulter le dossier de la cause est depuis longtemps reconnu comme ​une composante essentielle du ​droit d’être entendu et des droits de la défense en particulier¹. La détermination du moment à partir duquel ce ​droit doit être accordé a cependant toujours donné lieu à d’intenses discussions. Tel fut le…