La Cour européenne des droits de l’homme, le Tribunal fédéral et le droit transitoire des mesures desûreté
Table des matières
- I. Introduction
- II. Sanction et exécution de la sanction
- III. Regards critiques
- IV. Conclusion
I. Introduction
L’«année transitoire» au terme de laquelle les internements prononcés sous l’ancien droit (art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 du Code pénal en vigueur jusqu’au 31.12.2006, ci-après: aCP) devaient être transformés en mesures desûreté du nouveau droit s’est achevée le 31.12.2007.1 Il a toutefois fallu attendre l’automne 2008 pour que le Tribunal fédéral complète…
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