Résultat de la recherche pour rapport interne

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève et la cause B. contre Ministère public de la République et canton de Genève et C. - 6B_48/2020 et 6B_49/2020

Art. 14 ch. 3 let. g PIDCP ; art. 113 al. 1 phr. 1–2, 141 al. 1 phr. 2, 158 et 399 al. 4 let. f CPP : portée de l'appel concernant les frais et les indemnités ; principe Nemo tenetur se ipsum accusare ;…

Entraide internationale en matière d'exportation de biens culturels : l'obstacle de la double incrimination

Mots-clés : entraide judiciaire internationale en matière pénale, double incrimination, exportation de biens culturels

Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 31 octobre 2019 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B., C., D. et E. - 6B_673/2019

Art. 3, 8 et 14 CEDH ; art. 177, 180 et 261^bis CP ; art. 310 CPP : ordonnance de non-entrée en matière ; obligation d’enquêter en cas de plainte pour propos homophobes. Art. 3, 8 und 14 EMRK; Art. 177, 180 und Art. 2…

Saisir la pornographie enfantine à l'ère du numérique

Mots-clés : pornographie dure, pornographie enfantine, cyberpornographie, code pénal suisse

Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 septembre 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_289/2009

Art. 197 ch. 3 al. 1 et ch. 3bis al. 1 CP: téléchargement et enregistrement sur un support de données de représentations relevant de la pornographie dite dure. Art. 197 Ziff. 3 Abs. 1 und Ziff…