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Peines et les mesures 2014 Supprimer tous
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Par jugement du 1.2.2006, X. a été reconnu coupable de meurtre (art. 111 CP) pour avoir tué son épouse dans la nuit du 3. au 4.2.2002. Pour ces faits, il a été condamné à une peine privative de…
forumpoenale Numéro 1/2014, 5 février 2014, p. 11
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Art. 86 al. 4 CP: libération conditionnelle après l’exécution de la moitié de la peine; circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure. Art. 86 Abs. 4 StGB: bedingte Entlassung nach…
forumpoenale Numéro 1/2014, 5 février 2014, p. 11
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