Résultat de la recherche pour procédure pénale

Yvan Jeanneret/André Kuhn, Précis de procédure pénale,

La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l'exécution de l'expulsion à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

Mots-clés: expulsion, détention pour des motifs de sûreté, sursis, procédure pénale, jurisprudence

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 2 mai 2018 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_614/2017

Art. 355 al. 2 CPP: procédure en cas d’opposition à une ordonnance pénale. Art. 355 Abs. 2 StPO: Verfahren bei Einspruch gegen einen Strafbefehl. Art. 355 cpv. 2 CPP: procedura in caso di…

Nr. 35 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_451/2017

Art. 197 al. 1 let. c–d, 207, 209 al. 2, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP: mandat d’amener décerné par le ministère public; proportionnalité; exécution; ouverture du recours (au sens strict); intérêt…

Mesures d'entraide judiciaire «dynamiques» vs. droit de l'entraide statique: 0:1

Mots-clés: entraide judiciaire internationale, surveillance téléphonique active, transmission anticipée

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1^er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

Art. 173 ch. 1–3 CP; art. 309 al. 1 let. a, 310 al. 1, 319 al. 1 CPP: diffamation; preuves de la vérité et de la bonne foi; ordonnance de non-entrée en matière; ouverture d’une instruction; ordonnance…

Nr. 29 Cour européenne des droits de l'homme, 5^e section, Décision du 20 février 2018, Dieter Krombach c. France, requête n^o 67521/14

Art. 11 CPP; art. 4 du Protocole n^o 7 à la CEDH (RS 0.101.07): principe Ne bis in idem. Art. 11 StPO; Art. 4 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK (SR 0.101.07): Grundsatz Ne bis in idem. Art. 11 CPP; art. 4 del…

Prévenus souffrant de troubles psychiques et détention avant jugement

Mots-clés: troubles psychiques, mesures de substitution, hospitalisation à des fins d’expertise, renouvellement des mesures, imputation sur la peine

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d'immédiateté de l'administration des preuves

Mots-clés: appel, débats, administration des preuves

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