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Résultat de la recherche pour procédure pénale

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Numéro 1 2021 Supprimer tous

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête no 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…

Nr. 4 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 28. Februar 2020 i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und B. - 6B_274/2019

Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO: Nichtanhandnahme; Grundsatz «in dubio pro duriore». Art. 310 al. 1 let. a CPP : ordonnance de non-entrée en matière ; maxime In dubio pro duriore. Art. 310 cpv. 1 lett. a…