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Résultat de la recherche pour droit de police

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1. Droit pénal primaire

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 24 janvier 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_196/2012

Art. 2 CP; art. 23 al. 1 et 6 aLSEE; art. 115 al. 1 let. b et c LEtr: séjour illégal en Suisse et exercice sans autorisation d’une activité lucrative; droit intertemporel; infraction continue. Ar…

Nr. 34 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_576/2010

Art. 22 al. 1, 146 al. 1 CP: tentative d’escroquerie à l’aide sociale; astuce dans l’administration de masse. Art. 22 Abs. 1, 146 Abs. 1 StGB: Versuch des Sozialhilfebetrugs; Arglist in der…