Résultat de la recherche pour débats

Nr. 65 CEDH, deuxième section, Bogumil c. Portugal, arrêt du 7 octobre 2008 - requête n° 35228/03

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. c CEDH: devoir d’intervention des autorités pénales en cas de carence de la défense d’office. Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK: Handlungspflichten der…

Nr. 24 EGMR, deuxième section, Zagaria c. Italie, arrêt du 27 novembre 2007 - Requête no. 58295/00

Art. 6 ch. 3 let. c, 8 CEDH: audition par vidéoconférence, droit du prévenu de communiquer librement avec son défenseur. Art. 6 Ziff. 3 lit. c, Art. 8 EMRK: Anhörung mittels Videokonferenz, Recht auf…

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…

Nr. 52 CEDH, première section, Shabani c. Suisse, arrêt du 5 novembre 2009 - requête n° 29044/06

Art. 5 ch. 3 CEDH: durée de la détention préventive. Art. 5 Ziff. 3 EMRK: Dauer der Untersuchungshaft. Art. 5 n. 3 CEDU: durata della carcerazione preventiva.

Nr. 23 EGMR, cinquième section, Portmann c. Suisse, décision partielle sur la recevabilité du 29 mai 2006 et décision finale sur la recevabilité du 22.4.2008 - requête n° 1356/04

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: possibilité d’exploiter des procès-verbaux établis de mémoire et relatant des interrogatoires informels du prévenu, limitations du droit à la confrontation. …

Nr. 31 EGMR, Grand Chamber, Case of Stoll v. Switzerland vom 10. Dezember 2007 - Application no. 69698/01

Art. 10 EMRK, Art. 293 StGB: Pressefreiheit, Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen. Art. 10 CEDH, art. 293 CP: liberté de la presse, publication de débats officiels secrets. Art. 10 CEDU, a…