Résultat de la recherche pour Tribunal fédéral

Nr. 17 Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, Arrêt du 18 novembre 2008 dans la cause A. contre Procureur fédéral extraordinaire B. - BB.2008.93

Art. 214 al. 2 PPF, art. 17 al. 1 LParl: intérêt juridique à la plainte, levée de l’immunité relative d’un député aux Chambres fédérales. Art. 214 Abs. 2 BStP, Art. 17 Abs. 1 ParlG:…

Nr. 14 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 11 septembre 2019 dans la cause A. contre Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et B. - 1C_616/2018,

Art. 14 PIDCP ; art. 6 CEDH ; art. 30 Cst. ; art. 69 CPP : consultation d’un jugement pénal définitif. Art. 14 IPBPR; Art. 6 EMRK; Art. 30 BV; Art. 69 StPO: Einsicht in ein rechtskräftiges Strafurteil. Art…

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Par jugement du 1.2.2006, X. a été reconnu coupable de meurtre (art. 111 CP) pour avoir tué son épouse dans la nuit du 3. au 4.2.2002. Pour ces faits, il a été condamné à une peine privative de…

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Art. 86 al. 4 CP: libération conditionnelle après l’exécution de la moitié de la peine; circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure. Art. 86 Abs. 4 StGB: bedingte Entlassung nach…

Nr. 23 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 6 octobre 2015 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Office fédéral de la police, fedpol - BB.2015.17

Art. 255 CPP: admissibilité d’une recherche familiale dans la banque de données ADN. Art. 255 StPO: Zulässigkeit der Familienrecherche in der DNA-Datenbank. Art. 255 CPP: ammissibilità della…

Nr. 14 Tribunal pénal fédéral, II^e Cour des plaintes Arrêt du 5 mars 2007 dans la cause A. SA contre MPC - RR.2007.5

Art. 89 EIMP : levée d’un séquestre en cas de délégation de la poursuite pénale à l’étranger. Art. 89 IRSG : Aufhebung des Arrest im Falle der Übertragung der Strafverfolgung an das Ausland. …

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 février 2012 dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération - 6B_651/2011

Art. 336 s. aCP (= art. 23 s. CPP); art. 18 al. 4 aPPF (= art. 28 CPP); art. 110 al. 4, 251 ch. 1 CP: juridiction fédérale et juridiction cantonale; contestation de la compétence ratione materiae;…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Arrêt du 26 novembre 2021 dans la cause A. contre Ministére public de la République et canton de Genève - 1B_485/2021

Art. 141, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP : exploitabilité d’un moyen de preuve ; recevabilité du recours stricto sensu.Art. 141, 382 Abs. 1 und 393 Abs. 1 lit. a StPO: Verwertbarkeit eines Beweismittels…

Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 septembre 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_289/2009

Art. 197 ch. 3 al. 1 et ch. 3bis al. 1 CP: téléchargement et enregistrement sur un support de données de représentations relevant de la pornographie dite dure. Art. 197 Ziff. 3 Abs. 1 und Ziff…

Nr. 27 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 30 avril 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_229/2015

Art. 92 CPP: prolongation de délai. Art. 92 StPO: Erstreckung von Fristen. Art. 92 CPP: proroga di termini.