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Résultat de la recherche pour mise en accusation

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Numéro 2 2016 Supprimer tous

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 6 février 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Bâle-Ville - 6B_964/2013

Art. 3 al. 2 let. a, 68 al. 2 phr. 1, 81 al. 1 let. d CPP: bonne foi; traduction du contenu essentiel des actes de procédure les plus importants; indication des voies de droit. Art. 3 Abs. 2 lit. a