From the magazine forumpoenale Numéro 4/2012 | p. 226-227 The following page is 226

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 29 novembre 2010 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre X. – 6B_543/2010

Art. 4 al. 1 let. c–d et al. 6 LArm; art. 7 al. 1 et art 9 OArm: notions de couteau et d’engin conçu pour blesser des êtres humains, constituant une arme; notion d’objet dangereux assimilé à une…

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