Le point de départ de la peine privative de liberté entraînée par l’exécution de la mesure au sens de l’art. 61 CP
Remarques relatives à l’ATF 146 IV 49
Table des matières :
- I. Introduction
- II. Contexte juridique
- III. L’ATF 146 IV 49
- IV. Conclusion
I. Introduction
Bien que les jeunes adultes représentent une part importante de la population carcérale suisse1, la mesure qui leur est applicable au sens de l’art. 61 CP est actuellement la seule sanction traitant spécifiquement des 18–25 ans en droit pénal suisse. Cette mesure a beau être unique, elle n’en demeure pas moins méconnue. Il existe peu de doctrine, peu de recherches, peu de…
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