Le «plea bargain» suisse et l’utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Six ans se sont écoulés depuis l’introduction de la ​procédure​simplifiée prévue aux articles 358 et suivants du Code de ​procédure pénale suisse (CPP) au niveau fédéral. Cette ​procédure offre une alternative à la ​procédure pénale ordinaire en permettant aux parties qui se sont entendues sur la question de la culpabilité du prévenu, la mesure de la peine (en…