Le «plea bargain» suisse et l’utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Six ans se sont écoulés depuis l’introduction de la procédure simplifiée prévue aux articles ​358 et suivants du Code de procédure pénale suisse (​CPP) au niveau fédéral. Cette procédure offre une alternative à la procédure pénale ordinaire en permettant aux parties qui se sont entendues sur la question de la culpabilité du prévenu, la mesure de la peine (en principe…