Transmission à l’étranger de pièces issues d’une procédure pénale suisse : constat d’un imbroglio
Table des matières :
- I. Introduction
- II. La double incrimination comme condition (ou non) de la transmission de pièces issues d’une procédure pénale suisse
- III. La qualité pour recourir contre la transmission de pièces issues d’une procédure pénale suisse
- IV. En guise de conclusion : une proposition de lecture cohérente
I. Introduction
Dans le cadre de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale adressée à la Suisse par un État étranger, certaines pièces à transmettre peuvent être déjà en main de l’autorité suisse d’exécution. Tel est le cas en particulier lorsqu’elles proviennent du dossier d’une procédure pénale suisse.
Deux conséquences s’en…
[…]