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De la revueforumpoenale 1/2024 | p. 37–42La page suivante est la37

L’exception au prononcé d’une interdiction à vie d’exercer une activité (art. 67 al. 4bisCP) : quelques considérations à la lumière de la ​jurisprudence fédérale

I. Introduction

L’interdiction à vie d’exercer une activité intègre le catalogue de mesures du Code pénal suisse le 1er janvier 2019, à l’art. 67 al. 3-4 CP, en tant que concrétisation de l’art. 123c Cst., lui-même adopté le 18 mai 2014 à la suite de l’acceptation d’une initiative populaire fédérale destinée à empêcher les « pédophiles »1 à travailler avec des enfants. Une…

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