Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès

Le droit pour les parties à une procédure pénale pendante de consulter le dossier de la cause est depuis longtemps reconnu comme une composante essentielle du droit d’être entendu et ​des droits de la défense en particulier¹. La détermination du moment à partir duquel ce droit doit être accordé a cependant toujours donné lieu à d’intenses discussions. Tel fut le cas lors du…