La Cour européenne des droits de l’homme, le ​Tribunal​fédéral et le droit transitoire des mesures de sûreté

L’«année transitoire» au terme de laquelle les internements prononcés sous l’ancien droit (art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 du Code pénal en vigueur jusqu’au 31.12.2006, ci-après: aCP) devaient être transformés en mesures de sûreté du nouveau droit s’est achevée le 31.12.2007.¹ Il a toutefois fallu attendre l’automne 2008 pour que le ​Tribunal​fédéral complète et…