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Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 janvier 2011 dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud - 6B_583/2010

Art. 397^bis al. 4 aCP; art. 77, 79 al. 1 et 2, 387 al. 4 let. a CP: exécution des peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention, de journées séparées et des arrêts domiciliaires. A…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…