Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…

Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 février 2010 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_812/2009

Art. 42 al. 2 CP: condamnation antérieure susceptible de faire obstacle à l’octroi du sursis. Art. 42 Abs. 2 StGB: frühere Verurteilung als mögliches Hindernis für die Gewährung des bedingten…

Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 mai 2010 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. - 6B_287/2009

Art. 47, 189 et 190 CP: contrainte sexuelle et viol au détriment de prostituées; critères déterminants pour la fixation de la peine. Art. 47, 189 und 190 StGB: sexuelle Nötigung und Vergewaltigung zum…

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…