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Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

Nr. 26 CEDH, Cinquième section, M. c. Allemagne, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 19359/04 et CourEDH, Grande chambre, Kafkaris. c. Chypre, arrêt du 12.2.2008 - requête n° 21906/04

Art. 5 ch. 1 let. a, 7 ch. 1 CEDH: droit à la liberté; interdiction de la rétroactivité; prolongation subséquente de la privation de liberté. Art. 5 Ziff. 1 lit. a, Art. 7 Ziff. 1 EMRK: Recht auf…