Suchergebnis für détention avant jugement

Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 janvier 2011 dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud - 6B_583/2010

Art. 397^bis al. 4 aCP; art. 77, 79 al. 1 et 2, 387 al. 4 let. a CP: exécution des peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention, de journées séparées et des arrêts domiciliaires. A…

Nr. 13 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1^er mai 2009 dans la cause X. contre A., B., C., D. et Procureur général du canton de Genève - 6B_158/2009

Art. 48 let. c, 111, 112, 113 CP: meurtre; assassinat; meurtre passionnel; circonstance atténuante générale de l’émotion violente ou du profond désarroi. Art. 48 lit. c, 111, 112, 113 StGB: vorsätzliche…