Suchergebnis für aide aux victimes

Nr. 13 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 décembre 2016 dans la cause A. contre B. et Ministère public du canton du Jura - 1B_342/2016

Art. 116 al. 1, 117 al. 1 let. d, 164, 168 al. 4, 169 al. 4 et 251 al. 4 CPP: victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle; droit de refuser de répondre aux questions concernant sa sphère intime;…

Nr. 51 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 1^er septembre 2015 dans la cause A., B. et C. contre D. et Ministère public du canton de Genève - 1B_137/2015

Art. 116 al. 2 CPP: notion de proches de la victime; statut des frères et sœurs de la victime. Art. 116 Abs. 2 StPO: Begriff der Angehörigen des Opfers; Stellung der Geschwister des Opfers. Art. 116…

Nr. 24 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 décembre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_1052/2014

Art. 429 al. 1 let. c CPP: détention injustifiée; réparation du tort moral; réduction de l’indemnité au motif de la résidence à l’étranger. Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO: ungerechtfertigte…