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Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante: vers un élargissement des conditions fondant le droit à un conseil juridique gratuit

Mots-clés: assistance judiciaire, partie plaignante, conseil juridique gratuit

Nr. 27 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 septembre 2010 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_286/2010

Art. 10 al. 2 Cst.; art. 5 ch. 3 CEDH: détention préventive et détention pour des motifs de sûreté; principe de célérité; délais entre la clôture de l’instruction, le renvoi en jugement et les débats.

Nr. 15 CEDH, Troisième Section, Arrêt du 9 janvier 2018, Affaire Kadusic c. Suisse - Requête n^o 43977/13

Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole n^o 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la…