Suchergebnis für Art. 29 Abs. 3 BV

Nr. 58 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 4 juin 2014 dans la cause A. SA et B. Inc. contre Ministère public de la Confédération - BB.2013.189 et BB.2013.190

Art. 266 al. 5 et 6 CPP: principes gouvernant la gestion de valeurs patrimoniales séquestrées; réalisation anticipée de papiers-valeurs ou d’autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché;…

Nr. 65 CEDH, deuxième section, Bogumil c. Portugal, arrêt du 7 octobre 2008 - requête n° 35228/03

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. c CEDH: devoir d’intervention des autorités pénales en cas de carence de la défense d’office. Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK: Handlungspflichten der…

Nr. 15 CEDH, Troisième Section, Arrêt du 9 janvier 2018, Affaire Kadusic c. Suisse - Requête n^o 43977/13

Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole n^o 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la…

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête n^o 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…