From the magazine forumpoenale Heft Nr. 1/2014 | S. 26-27 The following page is 26

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève – 1B_768/2012

Art. 393 ss, 398 ss CPP: recours; appel; possibilité d’alléguer des faits nouveaux ou de produire de moyens de preuve nouveaux.

Les voies de droit que prévoit le code de procédure pénale suisse…

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