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Aus der Zeitschriftforumpoenale 5/2010 | S. 288–293Es folgt Seite №288

Nr. 52 CEDH, première section, Shabani c. Suisse, arrêt du 5 novembre 2009 – requête n° 29044/06

Art. 5 ch. 3 CEDH: durée ​dela détention préventive.

Aux termes ​del’art. 5 ch. 3 CEDH, un jugement doit être rendu dans un délai raisonnable ou alors le prévenu doit être remis ​en liberté. Le caractère raisonnable ​dela durée ​dela détention préventive s’apprécie concrètement ​de cas ​en cas, à ​la lumière ​de l’ensemble des circonstances et ​dela ga…

[…]