Nr. 23 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 6 octobre 2015 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Office fédéral de la police, fedpol – BB.2015.17

Art. 255 CPP: admissibilité d’une recherche familiale dans la banque de données ADN.

Lorsque l’introduction d’une trace dans la banque de données ADN ne conduit pas à l’identification d’une personne (high stringency), il est possible de rechercher, dans un second temps, si le ​profil d’ADN de la trace provient d’un proche d’une personne enregistrée dans la banque de données (lo…