Nr. 23 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 6 octobre 2015 dans la cause Ministère public du canton ​de Genève contre Office fédéral ​de la police, fedpol – BB.2015.17

Art. 255 CPP: admissibilité d’une recherche familiale dans la banque ​de données ADN.

Lorsque l’introduction d’une trace dans la banque ​de données ADN ne conduit pas à l’identification d’une personne (high stringency), il est possible ​de rechercher, dans un second temps, si le profil d’ADN ​de la trace provient d’un proche d’une personne enregistrée dans la banque ​de do…