Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d’Egypte – RR.2012.122
Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédurepénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire.
Lorsqu’un Etat étranger est partie plaignante dans la procédurepénale, il convient de lui refuser le droit de consulter le dossier tant que l’admissibilité d’une demande connexe d’entraide judiciaire de sa part n’a pas…
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