Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 – requête n° 11364/03
Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile dela cause à l’autorité de première instance; privation illicite du droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle dela détention provisoire.
Une erreur affectant la décision de placement en …
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