Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 – requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée ​de placement en détention provisoire; violation du principe ​de célérité par un renvoi inutile ​de la cause à l’autorité ​de première instance; privation illicite du droit ​de consulter le dossier dans la procédure ​de contrôle ​de la détention provisoire.

Une erreur affectant la décision ​de placement en détention…