Voies de recours en matière d’accès au dossier dans les procédures pénale et d’entraide parallèles
Remarques à propos des arrêts du TF 1B_350/2020 du 28 mai 2021 (destiné à la publication) et 1B_253/2021 du 22 octobre 2021
Table de matières :
I. Procédures pénale et d’entraide parallèles et accès au dossier par la partie plaignante
La configuration abordée dans la présente contribution est celle de trois procédures conduites en parallèle : une procédurepénale menée en Suisse, par les autorités de poursuite cantonales ou par le Ministère public de la Confédération, une procédurepénale menée dans un État…
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