Le point de départ dela peine privative de liberté entraînée par l’exécution dela mesure au sens del’art. 61 CP
Remarques relatives à l’ATF 146 IV 49
Table des matières :
- I. Introduction
- II. Contexte juridique
- III. L’ATF 146 IV 49
- IV. Conclusion
I. Introduction
Bien que les jeunes adultes représentent une part importante dela population carcérale suisse1, la mesure qui leur est applicable au sens del’art. 61 CP est actuellement la seule sanction traitant spécifiquement des 18–25 ans en droit pénal suisse. Cette mesure a beau être unique, elle n’en demeure pas moins méconnue. Il existe peu de doctrine, peu de…
[…]