Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2023 dans la cause A. Sàrl contre Ministère public du canton de Genève – 6B_253/2023
Art. 405 et 406 CPP : unité de la procédure d’appel ; procédure orale et procédure écrite ; « combinaison » des deux genres de procédure.
La procédure d’appel forme un tout. Lorsque plusieurs appels sont traités dans la même procédure, les conditions del’art. 406 CPP doivent être remplies pour l’ensemble de la procédure afin que celle-ci puisse se dérouler en la forme…
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