Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 11 janvier 2011 dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton ​de Vaud – 6B_583/2010

Art. 397^bis al. 4 aCP; art. 77, 79 al. 1 et 2, 387 al. 4 let. a CP: exécution des peines privatives ​de​liberté sous la forme ​de la semi-détention, ​de journées séparées et des arrêts domiciliaires.

Dans le cadre des autorisations que le Conseil fédéral a accordées sur la base ​de l’art. 397^bis al. 4 aCP et prolongées en application ​del’art. 387 al. 4 let. a CP, les cantons…