Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 septembre 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_289/2009
Art. 197 ch. 3 al. 1 et ch. 3bis al. 1 CP: téléchargement et enregistrement sur un support de données de représentations relevant de la pornographie dite dure.
La duplication électronique de représentations relevant de la pornographie dite dure ne constitue un acte de fabrication au sens de l’art. 197 ch. 3 al. 1 CP que si la copie est effectuée «pour une certaine durée» et
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