Nr. 46 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 19 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération – 1B_28/2020
Art. 90 al. 1 et 248 al. 2 CPP : point de départ du délai pour demander la levée des scellés.
Après que l’ayant droit a été informé de cette possibilité, une requête de mise sous scellés doit être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide en principe avec l’exécution de la perquisition, respectivement la production des documents.
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