Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève – 6B_549/2015
Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation de la partie plaignante pour ses dépenses.
Lorsque le ministère public envisage de mettre un terme à l’instruction par une ordonnance pénale, il n’est, à rigueur de texte, pas tenu d’en informer les parties par un avis de prochaine clôture. Parce que le ministère public doit…
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