Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour ​de​droit pénal, Arrêt du 16 mars 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton ​de Genève – 6B_549/2015

Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture ​de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation ​de la partie plaignante pour ses dépenses.

Lorsque le ministère public envisage ​de mettre un terme à l’instruction par une ordonnance pénale, il n’est, à rigueur ​de texte, pas tenu d’en informer les parties par un avis ​de prochaine clôture. Parce que le ministère…