Direkt zum Inhalt

De la revueforumpoenale 3/2011 | S. 173–178La page suivante est la173

Détentionde sûreté et sûreté des personnes: observations sur l’ACEDH M. c. Allemagne du 17 décembre 2009

I. Introduction

Le 17.12.2009, ​la Cour européenne des droits ​de l’homme (CourEDH) s’est prononcée dans une affaire concernant un requérant allemand (M.)1. Celui-ci, condamné en 1986 pour tentative ​de meurtre et vol qualifié à une peine d’emprisonnement ​de 5 ans ainsi qu’à une mesure ​de sûreté, se plaignait que, suite à une modification légale qui faisait passer ​de

[…]