Nr. 18 Tribunal fédéral, Ire Cour dedroit public, arrêt du 2 avril 2007 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération – 1B_29/2007
Art. 1, 5 LFIS: notions d’investigation secrète et d’agent infiltré.
L’investigation secrète n’englobe pas la collaboration spontanée de particuliers fournissant des informations aux autorités pénales. L’existence d’un rapport de travail et l’intensité de l’intervention caractérisent la notion d’agent infiltré. Ne revêt pas cette qualité celui qui se limite à un bref contact…
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