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Aus der Zeitschriftforumpoenale 6/2012 | S. 335–336Es folgt Seite №335

Nr. 51 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 juin 2012 dans la cause A.X. et B.X. contre Ministère public du canton de Vaud et Y. – 6B_41/2012

Art. 21 al. 1 let. b, 410 ss., 453 al. 1 CPP; Art. 385 CP: révision; droit transitoire.

Lorsqu’une demande de révision déposée après le 1er janvier 2011 vise une décision rendue avant cette date, elle peut être traitée par la nouvelle juridiction d’appel (Art. 21 al. 1 let. b CPP) selon les règles de ​procédurepénale instaurées par le nouveau droit unifié (Art. 411 ss. CPP). En…

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